Amendement n° 539 rect. Sénat

Alinéas 3, 17 et 18, première phrase

Supprimer les mots :

les plus

Cet article précise les conditions de reconnaissance et d'intervention des interprofessions. Ces organisations sont des acteurs importants du maintien et du développement économique des filières. Renforcer leur rôle est nécessaire mais n'a de sens que si leur représentativité est elle-même renforcée.  Or, alors même que leurs interventions s'imposent à tous, elles sont constituées à l'initiative des organisations professionnelles les plus représentatives de la production agricole, de la transformation et de la commercialisation. Il est proposé de garantir une représentation pluraliste au sein des interprofessions, en faisant référence aux organisations représentatives et non les plus représentatives. Cet amendement s'inscrit dans une volonté plus large de leurs auteurs d'une réforme des modes de désignation ou d'élection des membres des principales instances de concertation et de décision qui relèvent le plyus souvent du champ réglementaire, -comme par exemple les chambres d'agriculture ou les Safer - permettant une meilleure expression des organisations minoritaires.