Amendement n° 534 rect. Sénat

LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)

Rejeté Mme Anne-Marie Escoffier Article 5 Déposé le 18/05/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « fruits et légumes périssables » sont remplacés par les mots : « produits mentionnés à l'article L. 441-2-1 » ;

2° La première phrase du premier alinéa, est complété par les mots : « ou lorsque l'Observatoire défini à l'article L. 692-1 constate une évolution injustifiée des prix et en alerte les pouvoirs publics » ;

3° Dans le deuxième alinéa, les mots : « , dans une limite qui ne peut excéder trois mois, » sont supprimés.

Objet

La baisse des prix constatée depuis deux ans dans toutes les productions agricoles ne s'est pas traduite par des réductions de prix d'une ampleur analogue dans les rayons des magasins, où l'on constate même parfois des augmentations. Il paraît indispensable d'envoyer un message fort aux entreprises de commercialisation et de distribution. Cet amendement vise donc à étendre, à l'ensemble des produits agricoles périssables et non seulement pour les fruits et légumes, la possibilité pour les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture d'instaurer un coefficient multiplicateur maximal entre le prix d'achat et le prix de vente, en cas de crises conjoncturelles. Il est proposé également d'ouvrir cette possibilité lorsque l'Observatoire des prix et des marges constate une évolution injustifiée des prix et en alerte les pouvoirs publics. Enfin, comme on le constate aujourd'hui dans le secteur agricole, une crise conjoncturelle peut durer ; c'est pourquoi il n'est pas souhaitable de limiter à trois mois la durée dapplication d'un tel coefficient.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).