Amendement n° 531 rect. Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Alinéa 12, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Lorsqu'ils sont conclus pour une période de plus de deux ans, ils comportent obligatoirement une clause de révision du prix pour tenir compte de l'augmentation éventuelle du prix des matières premières susceptible de bouleverser l'économie générale du contrat.
Objet
Il s'agit par cet amendement de prévoir la répercussion de l'augmentation éventuelle du prix des matières prtemières en cours de contrat, lorsque celui-ci est conclu pour une période de plus de deux ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).