Amendement n° 530 rect. Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Alinéa 12, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les modalités de détermination du prix doivent garantir aux producteurs un prix qui couvre au moins les coûts de production incluant la rémunération du travail.
Objet
La contractualisation proposée par cet article peut être un outil intéressant pour apporter de la visibilité aux producteurs et des garanties sur leurs débouchés. Néanmoins, la production agricole doit faire face à une forte concentration de son aval, notamment de la distribution bénéficiant d'une puissance d'achat et d'un pouvoir de négociation important. Le rééquilibrage souhaité entre les producteurs et leurs acheteurs est loin d'être inscrit dans la réalité. Or, c'est une condition impérative pour une négociation loyale et équitable. Le contrat doit donc être encadré par la loi pour accompagner cette négociation. C'est pourquoi il est proposé dans cet amendement de préciser que le prix payé au producteur ne peut, en aucun cas, être inférieur aux coûts de production, incluant la rémunération du travail, ce qui est malheureusement le cas aujourd"hui.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).