Amendement n° 172 rect. Sénat

Alinéa 3, deuxième phrase

Après les mots :

avec l'Etat

insérer les mots :

, notamment dans le cadre des chartes forestières de territoire,

Il est fondamental que les collectivités territoriales puissent être associées à la politique forestière, comme cela est prévu dans la version actuelle du code forestier ; cette implication des collectivités territoriales passe notamment par les démarches territoriales et singulièrement par les chartes forestières de territoire.

Dix ans après leur création par la loi d'orientation forestière, les chartes forestières de territoire, au nombre de 104 à ce jour, couvrent 9,5 millions d'hectares soit 17% du territoire métropolitain et représentent une superficie forestière de 4 millions d'hectares soit le quart de la forêt métropolitaine. La loi de modernisation de l'Agriculture et de la Pêche doit conforter cette dynamique.

C'est pourquoi il est demandé ici de reprendre dans sa totalité la formulation qui figure aujourd'hui dans le code forestier