Amendement n° 125 rect. Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les régions qui comprennent des territoires classés au titre de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et dans lesquelles a été élaboré le schéma stratégique de massif forestier visé à l'article 9 bis de la même loi, les plans pluriannuels de développement forestier tiennent compte des dispositions proposées par ce schéma stratégique. Dans les mêmes régions, la commission permanente des comités de massif concernés peut apporter son avis sur le projet de plan pluriannuel de développement forestier.
Objet
Cet amendement vise à organiser la synergie entre les plans pluriannuels de développement forestier et le schéma stratégique de massif forestier, dans les secteurs qui en sont dotés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).