Amendement n° 124 rect. Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de l'élaboration ou de la révision des documents d'urbanisme, le plan pluriannuel régional de développement forestier est porté à la connaissance des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents par le préfet conformément à l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme.
Objet
Afin d'optimiser l'efficacité des programmes d'actions régionales de développement forestier, il serait préférable que les collectivités locales en ait connaissance et les prennent en compte lors de l'élaboration ou de la révision de leurs documents d'urbanisme.
Dès lors, un moyen simple à mettre en œuvre est de prévoir que le préfet portera ces programmes à leur connaissance afin qu'elles puissent prendre en compte les actions qui y sont prévues.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).