Amendement n° 203 rect. Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales compétentes peuvent promouvoir la contractualisation par la mise en place de dispositifs incitatifs à destination des filières organisées sur leurs territoires, répondant ainsi à des considérations d’aménagement du territoire.
Objet
Le présent amendement vise à permettre aux collectivités territoriales qui en ont la compétence, sur la base du volontariat, d’apporter une contribution valorisante à la contractualisation des filières organisées en liant au dispositif leur propre démarche en matière d’aménagement du territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).