Amendement n° 394 rect. Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Alinéa 25
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Le dernier alinéa est supprimé.
Objet
Suite à la Loi de Finances rectificative pour 2009, les Chambres départementales d'agriculture conservant des taxes forêt doivent transférer 33% du montant conservé aux Chambres régionales d'agriculture dès 2010, et 43 % en 2011.
L'objet de ces amendements est de ne plus augmenter la part du transfert des taxes forêt déterminée à 33 % afin d'éviter de mettre en péril les services forestiers d'un grand nombre de Chambres départementales d'agriculture.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).