Amendement n° 475 Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Alinéa 29
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'État veille à assurer une représentativité de toutes les régions maritimes françaises dans le conseil du comité national.
Objet
Actuellement, la composition du conseil d'administration du comité national des pêches n'est pas satisfaisante. On note que les régions marines françaises ne sont pas toutes bien représentées notamment les régions ultramarines.
L'objet de cet amendement est donc de veiller à ce qu'à l'avenir le fonctionnement du comité national soit plus démocratique et prenne en compte toutes les spécificités des pêches françaises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).