Amendement n° 367 Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Alinéa 46
Compléter cet alinéa par les mots :
le temps de l'organisation des élections suivant l'entrée en vigueur de la présente loi
Objet
Dans le cadre du projet de loi, les Comités Locaux des Pêches Maritimes et des Elevages Marins sont amenés à se regrouper au sein de Comités départementaux ou interdépartementaux, ou de fusionner avec un Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins.
En l'état, la rédaction de ce paragraphe pourrait entrainer l'instauration d'un système à deux vitesses composé de comités départementaux avec des membres élus et d'autres avec des membres désignés, risquant d'engendrer des problèmes de légitimité des représentants. Ainsi, l'amendement proposé vise à préciser que ce régime dérogatoire est établi le temps de l'organisation des élections suivant l'entrée en vigueur de la loi, afin aussi que tous les mandats des représentants débutent en même temps.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).