Amendement n° 667 Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
I. - Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
L'article L. 551-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
II. - Alinéa 2, première phrase
1° Remplacer les mots :
Il définit
par les mots :
Le décret mentionné au premier alinéa définit
2° Compléter cette phrase par les mots :
de l'article L. 551-1
III. - Alinéa 2, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
de l'article L. 551-1
Objet
Cet amendement vise à tirer les conséquences du de la renumérotation du code rural issue de l'ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010, parue au Journal officiel au lendemain de l'adoption par la commission de l'Economie de son texte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).