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Amendement n° 666 Sénat

LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)

Adopté Commission de l'économie Article 7 Déposé le 19/05/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 32, dernière phrase

Supprimer les mots :

ou d'enregistrement

Objet

Suppression d'une mention redondante qui prête à confusion.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).