Amendement n° 158 rect. Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Après l'alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ‑ les modalités de fonctionnement des fonds de mutualisation et l'adéquation des niveaux de prime des assurances au niveau de risque encouru ;
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent que ce comité soit consulté sur le fonctionnement des fonds de mutualisation et notamment sur les conditions dans lesquels les risques liés un événement sanitaire ou environnemental sont assurables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).