Amendement n° 157 rect. Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
lorsque les moyens techniques de lutte préventive ou curative employés habituellement dans l'agriculture, compte tenu des modes de production considérés, n'ont pu être utilisés ou se sont révélés insuffisants ou inopérants
Objet
Le projet de loi ne prévoit pas de conditionner l'indemnisation des pertes aux moyens de lutte préventive utilisés comme cela est le cas pour les calamités agricoles.
Les auteurs de cet amendement estiment que la gestion des risques ne peut se limiter à un développement de l'assurance sans réflexion sur les moyens de prévention. Cela pourrait à terme avoir un effet contreproductif en déresponsabilisant les exploitants agricoles qui seraient indemnisés quels que soit leurs efforts de prévention des risques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).