Amendement n° 156 rect. Sénat

I. - Alinéa 16

Remplacer les mots :

un évènement sanitaire, phytosanitaire ou environnemental

par les mots :

l'apparition d'un foyer de maladie animale ou végétale ou d'un incident environnemental.

II. - En conséquence, procéder au même remplacement dans le reste de l'article.

Cet alinéa souligne que la 1^ère section du fonds national de gestion des risques participe à l'indemnisation par des fonds de mutualisation agréés des pertes économiques liées à un évènement sanitaire, phytosanitaire ou environnemental en complément des versements des agriculteurs et de l'UE.

Les auteurs de cet amendement préfèrent faire référence à la notion d'apparition d'un foyer de maladie animale ou végétale ou d'un incident environnemental comme dans l'article 71 du règlement CE n°73/20009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien en faveur des agriculteurs dans le cadre de la PAC et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs.