Amendement n° 489 Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 1253-8 du code du travail est ainsi complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cependant la cessation de paiement prononcée d'un des membres du groupement permet l'intervention de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés afin de compenser la créance constatée correspondant au membre concerné du groupement. »
Objet
Actuellement, l'AGS (Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés) n'intervient que si un groupement d'employeurs est lui-même mis en liquidation judiciaire et pas dans le cas où l'un de ses membres se retrouve dans cette situation. Or la liquidation financière d'un seul membre peut mettre en péril le groupement, qui, sans cet incident financier, aurait pu poursuivre son activité et maintenir les emplois ou au moins une partie. Cet amendement vise donc à autoriser l'intervention de l'AGS en cas de cessation de paiement de l'un des membres du groupement d'employeurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).