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Amendement n° 646 Sénat

LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)

Adopté Commission de l'économie Article 1er Déposé le 18/05/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - Alinéa 1 :

Remplacer les mots :

code rural

par les mots :

code rural et de la pêche maritime

II. - En conséquence, procéder à la même modification dans l'ensemble du projet de loi.

Objet

Cet amendement vise à tirer les conséquences du changement de nom du code rural qui est devenu code rural et de la pêche maritime par effet de quatre ordonnances publiées au journal officiel au lendemain de la réunion de la commission de l'Economie qui avait adopté le texte du projet de loi.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).