Amendement n° 480 Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les régions d'outre-mer, le plan régional établi un zonage pérenne et généralisé des espaces agricoles et naturels à préserver. Il veille à limiter le morcellement des terres, ainsi que leur déclassement, il veille également à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous exploitées.
Objet
La situation du foncier agricole est alarmante dans les DOM.
Aux Antilles et dans une moindre mesure à la Réunion la surface agricole utile diminue de façon préoccupante. En Guyane la surface agricole utile ne représente que 0,3 % du territoire.
Il paraît urgent de prendre des mesures permettant la restauration l'espace agricole.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).