Amendement n° 584 Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
Baisser le seuil des plans simples de gestion à 25 hectares en supprimant la mention « d'un seul tenant » serait catastrophique pour le développement forestier. C'est pourquoi il est demandé de ne rien changer au code forestier, et de conserver la mention « d'un seul tenant ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).