Amendement n° 477 Sénat

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin de la seconde phrase de l'article L. 5141-4 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « dans un délai fixé par décret en Conseil d'État » sont remplacés par les mots : « avant le 31 décembre 2016 ».

Cet amendement vise à proroger de 10 ans la date butoir figurant dans l'ordonnance n°98-777 du 2 septembre 1998 portant sur les cessions à titre gratuit des terres appartenant au domaine privé de l'Etat en Guyane et modifiant le code du domaine de l'Etat.

Cette prorogation vise à régler le problème des occupants sans titre qui demeure un réel problème en Guyane où 75% des agriculteurs guyanais n'ont pas de titre foncier.