Amendement n° 473 Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les départements d'outre-mer, les autorisations de pêche des espèces soumises à un total autorisé de captures ou d'efforts de pêche en application de la réglementation européenne sont délivrées par l'autorité administrative ou, sous son contrôle, par les comités régionaux des pêches. »
Objet
Cet amendement vise à renforcer et élargir les champs de compétences des comités régionaux des pêches dans les départements d'outre-mer afin de prendre en compte leurs spécificités (insularité, éloignement avec la métropole, absence d'Organisation de Producteurs en Martinique et à la Réunion).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).