Amendement n° 476 Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Alinéas 30 et 33
Remplacer le mot :
consultative
Par le mot :
délibérative
Objet
Le projet de loi propose que les représentants de l'aval participent aux travaux du Comité national des pêches et des comités régionaux avec voix consultative.
Cet amendement vise à leur donner une voix délibérative afin de les impliquer davantage dans les travaux des comités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).