Amendement n° 114 rect. Sénat

LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)

Rejeté Mme Bernadette Bourzai (, apparentés et rattachés) Article 1er bis Déposé le 17/05/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 1er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement s'attache à promouvoir auprès de l'Union européenne la reconnaissance de la dénomination montagne comme indication géographique protégée. A cet effet, il propose toute action ou initiative pouvant concourir à cet objectif et y associe, le cas échéant, les organisations professionnelles représentatives des producteurs agricoles de montagne et celles veillant au respect de la réglementation en matière de signes de qualité.

Objet

Le présent amendement vise à assigner au Gouvernement l'objectif de faire de l'indication de provenance montagne un véritable signe de qualité reconnu sur le plan communautaire, en tant qu'indication géographique protégée (IGP).

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).