Amendement n° 483 Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Après l'alinéa 13, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans les départements d'outre-mer, afin de préserver les terres agricoles, les forêts, les paysages, les sites remarquables et protégés, des zones de développement du photovoltaïque au sol, précisant la puissance installée minimale et maximale, sont définies pour chaque département. Ces zones s'intègrent aux schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie.
« Seules les centrales solaires au sol intégrées dans le périmètre d'une zone de développement du photovoltaïque peuvent bénéficier du dispositif de l'article 10 de la loi n°2000‑108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.
« Un décret en Conseil d'État précise les règles d'établissement des zones de développement du photovoltaïque.
Objet
Il convient de créer des zones de développement du photovoltaïque afin que le développement de ces centrales au sol ne se réalise pas de façon anarchique, au détriment des terres agricoles, forestières ainsi que des espaces naturels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).