Amendement n° 598 Sénat

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 3 du code forestier est ainsi rédigé :

« Le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois est composé à part égale de cinq collèges représentant l'Etat, les collectivités territoriales, les syndicats de salariés, le patronat et les associations de protection de l'environnement. »

Cet amendement a pour objectif de recomposer le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois selon les 5 collèges du Grenelle.

L'article 7 de la Charte de l'environnement prévoit en effet que «Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. » L'article 49 de la loi Grenelle 1 énonce d'ailleurs le principe général de modification de la gouvernance des instances ayant compétence sur des questions environnementales, en prévoyant qu'elles « associeront, dans le cadre d'une gouvernance concertée, les parties prenantes au Grenelle de l'environnement et auront une approche multidisciplinaire ».