Amendement n° 624 Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Après l'alinéa 17
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 122‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les commissions mentionnées à l'article L. 112‑1‑14 du code rural et de la pêche maritime sont consultées par l'établissement public, à leur demande, au cours de l'élaboration du schéma. »
Objet
La préservation de l'espace rural est un objectif capital. Il importe donc que la commission spécialement créée à cet effet se prononce sur les projets de SCOT afin de s'assurer que ces derniers mettent réellement en œuvre cet objectif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).