Amendement n° 622 Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
I. - Alinéa 11
Après le mot :
notamment
insérer les mots :
la consommation chiffrée à une échéance déterminée,
II. - Alinéa 13, troisième phrase
Remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
Objet
Pour donner force à l'application de ce texte, il est nécessaire d'assigner un objectif chiffré astreignant de consommation de foncier agricole.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).