Amendement n° 429 Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Après l'alinéa 34, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces pratiques ne sont pas soumises aux articles L. 420‑1 et L. 420‑2 du code de commerce.
Objet
L'article 7 stipule notamment que les organisations interprofessionnelles agricoles peuvent définir des modalités de détermination du prix, élaborer et diffuser des indices de tendance des marchés concernés comme cela est déjà le cas pour l'interprofession laitière depuis décembre 2008.
Les auteurs de cet amendement estiment qu'il est donc utile de prévoir, comme pour l'interprofession laitière, que ces pratiques ne sont pas soumises aux articles du Code de commerce concernant les pratiques anticoncurrentielles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).