Amendement n° 428 Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 551‑2 est complétée par les mots : « ou sur la base d'un échelon territorial pertinent ».
Objet
Cet alinéa dispose qu'une organisation de producteurs adhère à une association d'organisations de producteurs pour un produit, un groupe de produits, une catégorie de produits.
Les auteurs de cet amendement estiment que cette adhésion peut aussi se faire sur la base d'une zone de production ou d'un grand bassin de production qui constituent un échelon territorial pertinent pour le fonctionnement d'une association d'organisations de producteurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).