Amendement n° 616 Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 331‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 7° du I est supprimé ;
2° Le II est abrogé.
Objet
L'intervention de la Safer dans une opération ne justifie pas que la dite opération déroge au régime d'autorisation dans la mesure où le contrôle des structures a vocation à s'appliquer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).