Amendement n° 644 Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Alinéa 8
Après les mots :
de compenser
insérer les mots :
en nature
Objet
Amendement de précision.
Il s'agit de préciser que la compensation pour les atteintes par les projets et documents de planification de l'Etat et des collectivités territoriales aux accès et aux circulations entre la côte et les sites existants ou propices à l'aquaculture se fera par l'ouverture d'autres sites similaires et non par une indemnisation financière. Il ne convient en effet pas que les contribuables supportent la charge financière d'une contrainte pesant sur une exploitation qui n'a aucune existence pour l'heure. On n'imaginerait pas indemniser les promeneurs possibles dans des espaces rendus inaccessibles ou peu accessibles par la réalisation d'équipements publics, ni les commerçants et restaurateurs qui auraient pu profiter de leur fréquentation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).