Amendement n° 641 Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le ou les propriétaires peuvent choisir comme un objectif de gestion de laisser tout ou partie de leurs parcelles forestières en libre évolution.
Objet
La reconnaissance de la non-gestion volontaire comme un objectif de gestion est essentielle et répond à deux objectifs. Afficher la non-gestion volontaire permet de différencier la non-gestion voulue des autres causes de non-gestion, ce qui permet de mieux cibler l'action publique en termes de projets de mobilisation du bois. Ces espaces pourront aussi, par leur identification, être intégrés plus facilement dans des projets du type de la trame verte ; ne pas exploiter de bois c'est favoriser les espèces associées au bois mort et aux stades sénescents de la forêt qui sont gravement menacées à l'heure actuelle et représentent près du quart de la biodiversité en forêt. On répond ainsi à la fois au souci d'identifier les espaces non-prioritaires pour la mobilisation du bois et les espaces prioritaires pour la conservation de la biodiversité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).