Amendement n° 612 Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Après l'article 11 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 731‑13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « jeune » est supprimé ;
2° À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « et de quarante ans au plus » sont supprimés.
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci‑dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement a pour but d'améliorer les conditions de travail des agriculteurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).