Amendement n° 610 Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Après l'article 11 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du 1° de l'article L. 722‑4 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « qu'ils dirigent une exploitation ou une entreprise d'une importance au moins égale ou équivalente à celle définie à l'article L. 722‑5 » sont remplacés par les mots : « qu'ils répondent à la condition d'accès au statut définie à l'article L. 722‑5 ».
Objet
Cet amendement a pour but de faciliter l'installation de nouveaux agriculteurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).