Amendement n° 424 Sénat

Après l'alinéa 38, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « est subordonnée », sont insérés les mots : « à la représentation de l'ensemble des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger nationalement et » ;

Cet alinéa de l'article L.632-4 du Code rural précisé que l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle subordonnée à l'adoption de leurs dispositions par les professions représentées dans l'organisation interprofessionnelle, par une décision unanime.

Les auteurs de cet amendement estiment que cette extension doit aussi être subordonnée à la représentation de tous les syndicats représentatifs de la production agricole puisqu'en cas d'extension ces accords s'imposent à tous les acteurs de la filière qu'ils soient adhérents ou non de l'interprofession.