Amendement n° 351 Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Alinéas 2 et 4
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les modifications apportées par ces alinéas suppriment la dimension interprofessionnelle des comités des pêches qui permettait un partenariat amont/aval.
Ne feraient désormais partie des comités que des producteurs ou représentants des chefs d'entreprise de pêche maritime et d'élevage marin des coopératives maritimes.
Les représentants des entreprises de 1er achat et de transformation pourraient toujours participer aux travaux du comité national mais avec une voix consultative.
Même si le fonctionnement actuel de l'interprofession n'est pas tout à fait satisfaisant, il s'agit d'une modification importante pour le secteur qui est contraire aux autres orientations du PJL qui font la promotion des interprofessions et de la contractualisation amont/aval.
Cela pourrait d'ailleurs avoir des conséquences financières importantes pour leur fonctionnement des comités des pêches puisque les entreprises de l'aval ne paieraient plus leur cotisation professionnelle obligatoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).