Amendement n° 419 Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Alinéa 13, première phrase
Après les mots :
d'une ou de plusieurs collectivités territoriales,
insérer les mots :
comme les chartes forestières de territoire ou
Objet
Le rapport précise que les stratégies locales de développement forestier constituent un « label » pour l'ensemble des dispositifs existants au niveau local et notamment les chartes forestières de territoire qui ne disparaissent donc pas.
Les auteurs de cet amendement estiment donc qu'il serait plus clair de le préciser en citant explicitement les chartes forestières de territoire lancées à l'initiative des élus d'une ou plusieurs collectivités territoriales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).