Amendement n° 414 Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Alinéa 15, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et quand les exploitations ne consacrent pas plus de 15% de leur surface à ce type de culture énergétique.
Objet
Le seuil de 50% de matières issues de l'exploitation a été retenu pour prendre en compte la nécessité d'apports extérieurs comme la graisse pour le bon fonctionnement des installations et faire en sorte que l'activité principale des exploitations reste la production agricole et non la production d'énergie.
Dans la même optique, il est important de préciser que ces matières agricoles ne doivent pas être issues de cultures couvrant plus de 15 % de la surface cultivée dans ces exploitations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).