Amendement n° 413 Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Alinéa 5
Après les mots
sous réserve de leur création,
insérer les mots :
des schémas de cohérence territoriales définis à l'article L. 122.1 du code de l'urbanisme et
Objet
Comme le précisent les rapporteurs : « Le projet de loi Grenelle II précise de manière plus forte que « la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers » doit faire partie des objectifs du SCOT et que le rapport de présentation de celui-ci doit présenter une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'approbation du schéma. [...] Enfin le préfet peut demander aux établissements de coopération intercommunale et communes compétents de déterminer un périmètre de SCOT lorsque son absence nuit gravement à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers » (p. 133)
Les SCOT devenant des documents incontournables pour la gestion des espaces agricoles, les auteurs estiment donc que lors de la préparation du Plan régional de l'agriculture durable, le Préfet doit prendre en compte les dispositions des SCOT lorsqu'ils existent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).