Amendement n° 411 Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Après l'article 12 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les installations agricoles et notamment sur les installations non aidées dans la perspective d'un aménagement du dispositif national d'aide à l'installation en agriculture.
Objet
Le renouvellement des générations d'agriculteurs est un enjeu crucial pour l'avenir de l'agriculture et la vitalité de nos territoires. Aujourd'hui, les installations ne sont pas suffisantes pour compenser les départs à la retraite et les cessations d'activité.
Dans cette situation démographique défavorable, il est regrettable de constater que 2/3 des installations agricoles sont des installations non aidées, c'est‑à‑dire sans versement de la dotation jeune agriculteur et sans accès aux prêts bonifiés.
Le Gouvernement doit étudier cette situation et comprendre pourquoi la majorité des candidats à l'installation est écartée du dispositif national d'aide à l'installation en agriculture.
Un aménagement du dispositif et de ses différents critères d'éligibilité doit être envisagé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).