Amendement n° 358 Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
I. - Alinéa 33
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 31
Après les mots :
des chefs de ces entreprises,
insérer les mots :
de représentants des entreprises de premier achat et de transformation de la filière des pêches maritimes et des élevages marins,
Objet
Le projet de loi propose que les représentants de l'aval participent aux travaux des Comités régionaux des pêches avec voix consultative.
Cet amendement vise à en faire des membres à part entière du Conseil d'administration des Comités régionaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).