Amendement n° 356 Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Alinéa 29, première phrase
Après les mots :
de représentants des chefs des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin
insérer les mots :
de représentants des équipages et des salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin
Objet
Il est prévu que seuls les représentants des chefs d'entreprises seront représentés au niveau national du Comité des pêches et non les équipages et salariés.
Cet amendement vise à intégrer ces derniers dans le conseil d'administration du comité national des pêches.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).