Amendement n° 346 Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Alinéa 34
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet alinéa est superfétatoire puisque la Direction générale de la concurrence (DGCCRF) proscrit déjà les ententes sur le prix. Il est donc inutile d'ajouter cette disposition dans le code rural.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).