Amendement n° 357 Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
I - Alinéa 29
Au début de la première phrase de cet alinéa, après les mots :
de représentants des chefs des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin
insérer les mots :
de représentants des entreprises de premier achat et de transformation de la filière des pêches maritimes et des élevages marins,
II - Alinéa 30
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le projet de loi propose que les représentants de l'aval participent aux travaux du Comité national des pêches avec voix consultative.
Cet amendement vise à en faire des membres du Conseil d'administration comme les autres afin de faire du Comité une véritable interprofession.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).