Amendement n° 354 Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Après l'alinéa 17,
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le comité national peut déléguer des compétences aux comités régionaux.
Objet
Cet article prévoit que les comités régionaux peuvent déléguer des compétences aux Comités départementaux ou interdépartementaux.
De la même façon, le comité national des pêches pourraient déléguer des compétences au Comités régionaux notamment quand une meilleure connaissance du terrain est nécessaire.
C'est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).