Amendement n° 402 Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
et reçoit à cette fin de l'État les postes d'enseignants nécessaires pour faire face aux besoins générés par les programmes officiels
Objet
Les lycées d'enseignement agricole privé se trouvent aujourd'hui dans une situation alarmante puisque les besoins en postes sont croissants: de 350 postes manquants pour l'année 2005-2006, il en manque aujourd'hui près de 600 (soit 15%) pour pouvoir appliquer correctement les textes officiels, l'absence de moyens nuit profondément au travail effectué par ces établissements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).