Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 402 Sénat

LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)

Non soutenu Mme Béatrice Descamps Article 1er quater Déposé le 17/05/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

et reçoit à cette fin de l'État les postes d'enseignants nécessaires pour faire face aux besoins générés par les programmes officiels

Objet

Les lycées d'enseignement agricole privé se trouvent aujourd'hui dans une situation alarmante puisque les besoins en postes sont croissants: de 350 postes manquants pour l'année 2005-2006, il en manque aujourd'hui près de 600 (soit 15%) pour pouvoir appliquer correctement les textes officiels, l'absence de moyens nuit profondément au travail effectué par ces établissements.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).