Amendement n° 451 Sénat

Après l'alinéa 15, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans un délai d’un an, un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles l’État favorise le développement de ce type d’installations par des mesures incitatives comme le relèvement des seuils du nombre d’animal-équivalent autorisé pour l’exploitation dotée d’un méthaniseur individuel ou collectif. »

Dans le cadre de la valorisation des déchets agricoles, et afin de permettre aux éleveurs d’augmenter leur revenu, et de diminuer l’impact environnemental lié aux effluents animaux, il semble important de favoriser l’installation de méthaniseurs à proximité ou dans des exploitations d’élevage, par des mesures visant à relever les seuils d'animaux-équivalents autorisés dans ces exploitations. 

En effet, la plupart des pays de l'Union Européenne se contente, en matière d'autorisations, d'appliquer les seuils fixés par la directive communautaire de 1996 qui prévoit la mise en oeuvre  d'une étude d'impact approfondie et la consultation du public lors de la création ou de l'extension des élevages des porcs et de volailles. En France, la loi sur les installations classées fixe des seuils plus contraignants : 50 truies "naisseur-engraisseur" (équivalant à 150 truies "naisseur"), soit 5 fois moins que le seuil fixé par la directive, et 30 000 animaux-équivalents en volaille contre 40 000 au niveau communautaire. La distorsion de concurrence pour les éleveurs français se situe donc à deux niveaux : non seulement cela augmente les recours aux enquêtes publiques, qui ne donnent que très rarement satisfaction à la population de voir un élevage porcin ou de volailles s'installer à proximité, et un coût élevé de l'étude d'impact (10 000 euros par élevage avicole moyen de 2 500 m²).

Ainsi, un lien entre les efforts de gestion des déchets dans l'élevage, et le relèvement des seuils autorisés pourrait favoriser la compétitivité "verte" des élevages français.