Amendement n° 404 Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Alinéa 22
Supprimer le mot :
climatique
Objet
La rédaction actuelle du projet de loi prévoit de conditionner l'indemnisation au titre des calamités agricoles en cas de dommages résultant de risques autres que ceux considérés comme assurables, d'importance exceptionnelle et dus à des variations anormales d'intensité d'un agent naturel climatique. Or il apparait que cette restriction des phénomènes naturels à la question des aléas climatiques pourrait entraîner des difficultés d'interprétation juridique et conduire, le cas échéant, à reporter le délai de certaines indemnisations.
En effet, des risques naturels tels que la submersion marine pourraient être considérés comme ne rentrant pas dans ce champ strict du risque climatique, alors que des évènements tels que la tempête Xynthia qui a frappé le littoral atlantique le 28 février dernier, montrent toute l'importance de ce risque, notamment sous l'effet conjugué du vent, d'une marée de fort coefficient et d'un phénomène de basse pression.
Il convient donc de supprimer le mot climatique ce cet alinéa pour prendre en compte l'ensemble des variations anormales d'intensité d'agent naturel. Le régime actuel du FNGCA a d'ailleurs retenu cette rédaction (articles L. 361-1 et L. 361-2 du code rural et de la pêche maritime).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).