Amendement n° 516 Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Alinéa 5
I. - Remplacer les mots :
en y associant
par les mots :
en collaboration avec
II. - Après les mots :
la chambre régionale d'agriculture concernées
insérer les mots :
ainsi que l'ensemble des organisations agricoles représentatives
Objet
Le Plan Régional de l'Agriculture Durable (PRAD) devant fixer les grandes orientations de la politique agricole et agroalimentaire dans la région, il est indispensable que les collectivités territoriales concernés participent à son élaboration.
En effet, le développement économique qui couvre les activités agricoles et l'aménagement du territoire sont des compétences des régions et les départements sont aussi impliqués dans l'aménagement de l'espace et la gestion des espaces naturels.
Il est indispensable que l'ensemble des organisations agricoles représentatives soit également associé à son élaboration aux côtés de la chambre régionale d'agriculture.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).